Arrêté conjoint n° 2501 du 14 Novembre 2010 modifiant certaines dispositions de l'arrêté conjoint n° 2860 MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 16 novembre 2006 relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche destinés à l'exportation vers les marchés de l'Union Européenne.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie et complète les dispositions des articles 2; 15; 24 et l’annexe II chapitre I point 3 respectivement relatif à la terminologie; à l’enregistrement/agrément d’établissements du secteur alimentaire et à l’inspection des navires de l'arrêté conjoint n° 2860 MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 16 novembre 2006 relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche destinés à l'exportation vers les marchés de l'Union Européenne.
Par ailleurs, il complète les dispositions de l’article 24 relatif aux infractions.
Par ailleurs, il complète les dispositions de l’article 24 relatif aux infractions.
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Date of text
Notes
Ilabroge toutes les dispositions antérieures, contraires et notamment celles des arrêtés conjoints d’application n° 1058 et 1059 du 17 novembre 2005 de l’arrêté conjoint n°R0212 du 09 juin 1996.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n°1228 du 30 novembre 2010, P. 1223-1225.
Source language
French
Legislation Amendment
No