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Arrêté conjoint n°0432 du 05 mai 2022 portant création d’une brigade maritime de la Gendarmerie Nationale.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Avec cet arrêté il est créé une brigade de la Gendarmerie Nationale qui prend l'appellation de la Brigade maritime de N’Diago.
La Brigade maritime de N’Diago a compétence sur toute l'étendue des eaux territoriales relevant de l'arrondissement de N’Diago pour les affaires ayant trait au code de la marine marchande et des pêches maritimes.
La Brigade est dotée d'attributions qui sont diversifiées selon que les activités se déroulent au port, en mer où sur terre et qui sont détaillées par le texte. Parmi celles ci il y ont les activités de police, soit relativement aux navires, qu'à la pêche qu'à la navigation maritime.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2022.
Source language

French

Legislation Amendment
No