Arrêté conjoint n°0667 portant réglementation de l’importation, de la commercialisation et de la distribution des hydrochlorofluorocarbones (HCFC), Hydrofluorocarbone (HFC) et autres réfrigérants et des appareils et équipements utilisant de telles substances.

Le présent arrêté traite de la réglementation de l’importation, de la commercialisation et de la distribution des hydrochlorofluorocarbones (HCFC), Hydrofluorocarbone (HFC) et autres réfrigérants et des appareils et équipements utilisant de telles substances. Cette réglementation entre dans le cadre de l’application des dispositions de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SAO). Cet arrêté précise la modalité de l’importation (obtention de l’agrément), détermine les quotas pour les hydrochlorofluorocarbones et les hydrofluorocarbones et fixe des conditions d’installation, de maintenance, de réparation et de modification des équipements frigorifiques (art4-10). Les conditions de la vente et de la distribution des réfrigérants (art11-12) et de la récupération et du Contrôle des gaz sont indiquées (13-14) ainsi que les peines qui peuvent être appliquées en cas d’infraction aux dispositions de cet arrêté.