Arrêté conjoint n°1488 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités pratique de gestion et de suivi du fonds de promotion du développement de l'élevage.

En application de l'article 5 du décret n°2021-050 du 28 avril 2021, portant création d'un compte d'affectation spécial dénommé « fonds de promotion du développement de l'élevage » le présent arrêté fixe les modalités pratiques de gestion et de suivi du dit fonds.
L'arrêté s'occupe des modalité d'accès aux fonds, de la coordination et du suivi du même ainsi que de son organisation. L'arrêté réglemente également les conventions de partenariat que le Ministre chargé de l’Elevage peut conclure avec les collectivités territoriales et les organisations socioprofessionnelles de l'élevage dans le cadre de la mise en œuvre des activités d'élevage inscrites au titre du fonds pour la promotion du développement de l'élevage.