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Arrêté N R-001208 du 20 octobre 2002 fixant les conditions d’entrée et de sortie des navires de pêche étrangers dans les eaux sous juridiction mauritanienne.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté définit le modèle et le format des licences de pêche industrielle, côtière et artisanale ou autorisations de pêche prévues par les articles 15 et 18 du décret n° 2002-73 du 01/10/2002 portant règlement d’application de la loi n°2000-025 du 24 janvier 2000 portant code des pêches.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n° 1047 du 30 mai 2003, P. 262-264.
Source language

French

Legislation Amendment
No