Arrêté n° 000275 du 24 avril 2020 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le Coronavirus.

Le présent arrêté détermine les modalités du Fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le Coronavirus et indique les ressources de ce fond spécial qui est une contribution de l’Etat (art 2-5). Cet arrêté précise la budgétisation des recettes, la comptabilité, la procédure de la chaîne de dépenses propres au fond ainsi que le suivi de l'exécution (art6-15).