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Arrêté n° 000665 portant obligation de la communication électronique du journal de pêche.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
En application des dispositions de l'article 49 du décret n° 159-2015 du 1er Octobre 2015 portant application de la loi n°017/2015 du 29 Juillet 2015 portant code des pêches, tous les navires de pêche côtière et de pêche hauturière, autorisés à opérer dans les eaux sous juridiction mauritanienne, doivent être équipés d'un système de transmission électronique des données du journal de pêche. Le système de transmission électronique des données doit être fonctionnel et compatible avec le dispositif de suivi et de traitement de la GCM. Les capitaines des navires concernés sont tenus de communiquer tous les jours à 23:59 H les quantités capturées par espèces et par opérations ainsi que toutes autres données utiles liées à l'activité de pêche à la GCM.
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er novembre 2020.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No