Arrétê n° 000769/MPEM fixant le tailles des mailles des engines de pêche à la senne tournante.

En référence à l'Article 6 de la loi No. 017-2015 du 20 juillet 2015 code des pêches et en application des dispositions du Décret portant son application No. 2015-159 du 1 octobre 2015, notamment les articles 28 et 40 dudit Décret ; le présent Arrêté modifie la taille des mailles de la senne tournante et la zone de pêche pour le segment 1 côtier. Le maillage de la senne tournante doit être de taille supérieure ou égale à 28mm. Cette disposition est valable pour une période de six mois. Pendant cette période la zone autorisée pour le segment 1 de la pêche côtière pélagique définie dans le texte.