Arrêté n° 0221 du 03 mars 2022 instituant un comité de pilotage pour la mise en valeur optimale du patrimoine national foncier agricole.

Avec cet arrêté il est créé un comité de pilotage pour la mise en valeur optimale du patrimoine national foncier agricole.
Le comité de pilotage a pour mission d'accompagner et d'approuver le gouvernement à la mise en valeur optimale du patrimoine national foncier agricole et de veiller à l'exécution dans les meilleures conditions des programmes d'aménagement agricole faisant l'objet de partenariat entre l’Etat, les populations locales et les investisseurs nationaux et internationaux. Ses attributions à ce fins sont détaillées par le texte.
Les règles de fonctionnement et les membres du comité sont aussi précisés par les dispositions du présent arrêté.