Arrêté n° 0693 /CSA fixant l’organisation et le Fonctionnement du Comité Technique Sectoriel "Sécurité alimentaire".
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté a pour objet de définir les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité Technique Sectoriel ( CTS ) « Sécurité alimentaire » , structure technique d’appui au Comité Interministériel de Lutte contre la Pauvreté ( CILP ) , instituée aux termes du décret n° 2005-031 du 18 Avril 2005 portant organisation du dispositif institutionnel de formulation , de mise en oeuvre , de suivi et d’évaluation du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No