Arrêté n° 0741 du 03 août 2022 fixant les conditions de sécurité d'hygiène , de conception, d'équipement et de fonctionnement des établissements de transformation et de conditionnement du lait et des produits laitiers.

Le présent arrêté fixe les conditions de sécurité, d'hygiène, de conception, d'équipement et de fonctionnement des établissements de transformation et de conditionnement du lait et des produits laitiers.
Les 4 chapitres dont il réglementent se compose réglementent les conditions et les modalités d'agrément d'établissements de transformation et de conditionnement du lait et des produits laitiers; les conditions sanitaires, hygiéniques de conception et d'équipements; le contrôle et l'inspection des établissements; et portent des dispositions finales.