Arrêté n° 0898 du 20 Décembre 2018 portant organisation des délégations régionales du Ministère du Développement Rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Avec cet arrêté il est institué au niveau de chaque Wilaya une Délégation Régionale du Développement Rural qui constitue une représentation régionale du Ministère. L'arrêté définit la mission de la Délégation, la suivie de l'exécution de ses programmes ainsi que ses responsabilités. Il établit aussi les services dont la Délégation Régionale est composée, qui sont assimilés aux services de l’Administration centrale. L'article 6 s'occupe du service d'inspection qui est créé au niveau de chaque Moughataa et les articles suivants définissent les activités des inspecteurs et les bureaux que l'Inspection de la Moughataa comprend. Des postes vétérinaires peuvent aussi être créés au niveau des inspections, chargé des missions dévolues au bureau de Santé et Production Animales dans leur zone géographique. Une délégation régionale, avec un statut particulier, est créée pour couvrir les Wilayas de Nouakchott. Les services qu'elle comprend ainsi que son fonctionnament sont traités par les articles 11 et 12.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Août 2019 - 1443
Source language
French
Legislation Amendment
No