Arrêté n° 0992 du 18 novembre 2020 portant autorisation d’occupation temporaire d’une parcelle du Domaine Public Maritime accordée à la Société GMC-sarl.

Avec cet arrêté La Société GMC-sarl est autorisée à occuper à titre temporaire et révocable et sur payement d'une redevance, pour une durée de quinze ans, une parcelle du Domaine Public Maritime sis au pôle halieutique de Vernane. L'autorisation est accordée pour installer un complexe frigorifique de traitement, congélation de farine de poisson. Les obligations auxquelles le permissionaire est tenu, en termes de payements, destination d'usage, conditions hygiéniques et contrôle de la pollution, sont détaillées par l'arrêté ainsi que les causes pour lesquelles le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime peut mettre fin à l'occupation.