Arrête n° 1058 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'hygiène et aux critères de salubrité applicables aux établissements à terre de traitement des produits de la pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application de l'article 4 du décret n° 94-030 du 8 mars 1994 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité et aux conditions d'inspection sanitaire et de contrôle régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, le présent arrêté a pour objet de définir les conditions spécifiques d'hygiène applicables aux établissements à terre de traitement des produits de la pêche, ainsi que les procédures et conditions d'agrèment de ces établissements aux fins de la production ou du traitement des produits de la pêche destinés à l'exportation vers les pays membres de l'Union Européenne.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n° 1130, 15 novembre 2006, p. 692 à 702.
Source language
French
Legislation Amendment
No