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Arrête n° 1059 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'hygiène et aux critères de salubrité et de qualité applicables aux produits de la pêche.

Country
Mauritania
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
En application de l'article 4 du décret n° 94-030 du 8 mars 1994 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité et aux conditions d'inspection sanitaire et de contrôle régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, le présent arrêté a pour objet de définir les conditions spécifiques d’hygiène et les critères particulier de salubrité et de qualité applicables aux produits de la pêche destinés à l’exportation vers les Etats membres de l’Union Européenne.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mau86908.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n° 1130, 15 novembre 2006, p. 702 à 718.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 94-030 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité et aux conditions d'inspection sanitaire et de contrôle régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche.