Arrêté N° 155 de 2004 portant obligation de la détention d’une balise satellite par les navires de pêche en activité dans les eaux sous juridiction de la République Islamique de Mauritanie.

Aux termes de ce règlement, tout navire de pêche en activité dans les eaux sous juridiction de la République Islamique de Mauritanie doit être équipé d’une balise satellite émetteur-récepteur. La délivrance de la licence ou de l’autorisation de pêche est conditionnée par l’existence à bord du navire d’une balise satellite de positionnement fonctionnelle.
Les données de positions doivent contenir les informations sur le navire notamment son identification, la date, l’heure, la latitude et la longitude, la vitesse et le cap. La transmission des données de position s’effectuera à travers des canaux qui seront communiqués par la DSPCM au navire avant son départ en zone de pêche. Les données enregistrées dans la base de données surveillance sont exclusivement destinées au contrôle et à la surveillance dont la DSPCM est la seule autorité responsable. Ces données ne pourront, en aucun cas, être communiquées à des tierces personnes sauf sur autorisation écrite de l’armateur du navire. Le non-respect des dispositions visées au présent arrêté constitue une infraction à la réglementation en vigueur.