This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrête n° 2861 du 16 novembre 2006 relatif aux conditions d'hygiène et de salubrité applicables aux embarcations de pêche artisanale et côtière.

Country
Mauritania
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
En application de l'article 4 du décret n° 94-030 du 8 mars 1994 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité et aux conditions d'inspection sanitaire et de contrôle régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, le présent arrêté a pour objet de définir les conditions spécifiques d'hygiène applicables à bord des embarcations artisanales et côtières dont la production est destinée exclusivement ou en partie à l'exportation vers les marchés de l'Union Européenne, ainsi que les procédures d'inspection de ces embarcations.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mau86920.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n° 1133, 30 décembre 2006, p. 826 à 830.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 94-030 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité et aux conditions d'inspection sanitaire et de contrôle régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche.