Arrêté n° 627/MIDEC du 13 Juin 2017 portant Réorganisation des Délégations Régionales de la Décentralisation et du Développement Local.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe la réorganisation des Délégations Régionales de la Décentralisation et du Développement Local La Délégation Régionale a pour mission générale d’animer le développement territorial et d’accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre des missions qui leur sont dévolues. Elle est chargée notamment de : la planification régionale et de l’étude d’impact des projets régionaux de développement local conformément à l’article 44 du décret n° 086-2012/PM du 28 mai 2012, modifié, fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la décentralisation et l’organisation centrale de son département ; appuyer les collectivités territoriales et de veiller à la cohérence de l’approche conseil menée au niveau local avec les politiques nationales ; du contrôle de légalité et du secrétariat des commissions régionales de tutelle ;suivi des outils et projets de développement local ; aider à l’amélioration de la gestion des finances locales ; suivi des plans communaux de développement (PDC) en veillant à leur cohérence avec les politiques nationales d’une part et, le cas échéant, avec les programmes régionaux de développement ; contribuer à la mise en œuvre de la stratégie nationale de formation des acteurs de la décentralisation ; la collecte des informations pertinentes pour l’alimentation de la base de données sur les collectivités territoriales.
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Date of text
Notes
Ce texte abroge toutes les dispositions antérieures, contraires au présent arrêté et notamment celles de l’arrêté n° 3305/MDAT du 31 décembre 2007 portant création et organisation des Délégations Régionales du Ministère de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No