Arrêté n° R-017 fixant les attributions du service des affaires foncières et de la cartographie.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les attributions du service des affaires foncières et de la cartographie, chargé de participer à la mise en application de la réforme foncière et domaniale.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République Islamique de Mauritanie n° 968, 29 février 2000, p. 160.
Source language
French
Legislation Amendment
No