Arrêté n° R 023 du 17 février 1991 portant création d'une régie d'avances auprès du ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime pour le paiement des dépenses de développement de la pêche artisanale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent Arrêté crée auprès de la direction de la Pêche Artisanale du ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime une régie d'avances aux fins de paiement des dépenses urgentes et de nature particulière dans le cadre du développement de la pêche artisanale.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No