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Arrêté n° R-1206 du 20 octobre 2002 fixant le modèle et le format des licences de pêche industrielle, côtière et artisanale.

Country
Mauritania
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté définit le modèle et le format des licences de pêche industrielle, côtière et artisanale ou autorisations de pêche prévues par les articles 15 et 18 du décret n° 2002-73 du 01/10/2002 portant règlement d’application de la loi n°2000-025 du 24 janvier 2000 portant code des pêches.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mau138465.pdf
Web site
http://www.rimgerddes.org/
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n° 1047 du 30 mai 2003, P. 261-262.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 2002-073 portant règlement général d'application de la loi nº 2000-025 du 24 janvier 2000 portant Code des pêches.