Arrêté n° R-160 du 11 mai 1996 relatif aux modalités d'intéressement des saisissants et intervenants en matière de répression des infractions au code des pêches maritimes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent Arrêté fixe les modalités d'intéressement des saisissants et intervenants en matière de répression des infractions au code des pêches maritimes.
Attached files
Date of text
Notes
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment celles de l'arrêté n° 158 du 01 octobre 1989 relatif aux modalités d'intéressement des saisissants et intervenants en matière de répression des infractions au code des pêches maritimes.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No