Arrêté n° R-876 du 10 novembre 1999 relatif aux conditions spécifiques à l’agrément et à l’exercice de l’activité de consignation de navires de pêche
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions spécifiques à l’agrément et à l’exercice de l’activité de consignation de navires de pêche.
Ce sont les qualifications professionnelles, la garantie bancaire et les obligations du consignataire.
Ce sont les qualifications professionnelles, la garantie bancaire et les obligations du consignataire.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n° 972 du 15 avril 2000, P. 386-387.
Source language
French
Legislation Amendment
No