Arrêté n° R219 du 15 novembre 1990 portant création et organisation d'une commission consultative de commercialisation de poissons auprès du Directeur Général de la Société Mauritanienne de Commercialisation de Poissons (SMCP).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent Arrêté crée une commission consultative de commercialisation de poissons auprès du directeur général de la SMCP.
Cette commission a pour mission de donner un avis motivé au directeur général de la SMCP sur la politique commerciale de la SMCP ; et la méthode de fixation des prix de vente en utilisant les informations disponibles au niveau de la SMCP et des membres de la commission et les offres des différents acheteurs par marché.
Cette commission a pour mission de donner un avis motivé au directeur général de la SMCP sur la politique commerciale de la SMCP ; et la méthode de fixation des prix de vente en utilisant les informations disponibles au niveau de la SMCP et des membres de la commission et les offres des différents acheteurs par marché.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No