Arrêté n° R6623 du 05 décembre 1997 portant détermination du montant de la redevance à payer au titre des licences libres pour la pêche pélagique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent Arrêté détermine le montant de la redevance à payer au titre des licences libres pour la pêche pélagique.
Ce montant de la redevance à payer en contre partie des licences libres pour la pêche pélagique est fixé par navire, en fonction de la période couverte par la convention signée entre d'une part le ministère des Pêches et de l'Économie Maritime et d'autre part le bénéficiaire.
Ce montant de la redevance à payer en contre partie des licences libres pour la pêche pélagique est fixé par navire, en fonction de la période couverte par la convention signée entre d'une part le ministère des Pêches et de l'Économie Maritime et d'autre part le bénéficiaire.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No