Arrêté n°000346 bis du 14 mai 2020 portant Création, Organisation et Fonctionnement du Comité National de Pilotage de la Sécurité Sanitaire « Une Seule Santé ».

Le présent arrête indique les dispositions de la création d’un Comité qui intervient dans le cadre des situations d'urgences sur les questions liées aux menaces et catastrophes de santé publique afin d'obtenir les décisions de haut niveau tout en précisant les champs d’action, ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement et se subdivises en trois chapitres. Le chapitre I traite de la création de ce Comité et de ses attributions. De ce fait, ce comité constitue une plateforme de concertation multidisciplinaire et multisectorielle de gestion intégrée des risques et événements de santé publique afin de faciliter la réalisation des objectifs du Règlement Sanitaire International (RSI), des Performances des Services Vétérinaires (PVS) de l’Organisation mondiale de la Santé Animale (OIE) et des services environnementaux ainsi que du Programme Mondial de Sécurité Sanitaire (PMSS). Le Comité de Pilotage de la sécurité sanitaire est chargé de : Définir les orientations stratégiques et politiques du programme de Sécurité Sanitaire « Une Seule Santé », pour la riposte face aux menaces sanitaires à potentiel pandémique / Assurer le suivi et la coordination dudit programme et veiller à la synergie et la complémentarité des interventions des secteurs en charge de la santé humaine, animale et environnementale ainsi que de la sécurité sanitaire et nutritionnelle /Définir le niveau d'alerte en rapport avec l'évolution des évènements sanitaires/ Assurer la concertation avec les partenaires techniques et financiers, bilatéraux et multilatéraux /Faire les plaidoyers pour la mobilisation des ressources nationales et internationales/ Faciliter la disponibilité de fonds pour les interventions liées à la santé publique /Assurer la diffusion régulière de l'information à tous les organes d’appui au Comité National de Pilotage de la Sécurité Sanitaire (art1-3).
Le Chapitre II détermine l’organisation et le fonctionnement. Ce Comité se compose de 14 membres (ministres et un chef des Partenaires Techniques et Financiers) et qui est présidé par le premier ministre, dont le nombre peut être augmenté en cas de nécessité et se réunit en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire en cas d’urgence sanitaire sur convocation de son président. Cette structure se fait assister par un comité technique qui est chargé de Coordination multisectorielle, de fournir les directives techniques au secrétariat permanent et de coordonner les interventions des partenaires pendant les urgences de santé publique (art 4-7). Cet arrêté précise la composition du comité technique (plusieurs directeurs de structures) et détermine ses attributions et ses missions qui entre dans le cadre de la coordination et le suivi technique de la riposte multisectorielle de tout événement de santé humaine, animale et environnementale. Il y a deux niveaux de coordination (régionale et gouvernementale). L’objectif principal de ce comité est de renforcer le cadre de coordination interne et externe pour une meilleure gestion et la mise en œuvre des projets et assurer un alignement plus étroit entre la sécurité sanitaire et le renforcement du système de santé et l’adoption d’une approche « une Seule Santé » liées à l’atteinte des objectifs du règlement sanitaire International et des performances.
La modalité du travail se fait par groupes de travail techniques qui mettent en œuvre des différents programmes dans le cadre d’une collaboration multisectorielle. Cet arrêté précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement desdits groupes. (Groupe technique chargé de la Surveillance/Groupe technique chargé de la Prévention/Riposte/ Groupe technique chargé de la Communication) (art8-14). Chapitre III indique des dispositions diverses et finales qui précisent que les organes du Comité National de Pilotage de la Sécurité Sanitaire « Une Seule Santé » collaborent avec l’ensemble des acteurs qui interviennent en matière de prévention, détection, riposte aux menaces sanitaires et indique que les frais de fonctionnement des organes du comité technique sont pris en charge par le budget de l’Etat. (art15-17).