Arrêté n°0328 relatif à la Carte Professionnelle de Marin de Pêche artisanale et côtière.

Cet arrêté met en place la Carte Professionnelle de Marin de Pêche artisanale et côtière. En effet, les marins pêcheurs embarqués sur les embarcations de la pêche artisanale et côtière non pontées ou dispensées du rôle d’équipage doivent détenir une carte d’identification dénommée Carte Professionnelle de Marin de Pêche Artisanale et Côtière. Cet arrêté fixe les conditions de la composition du dossier pour l’obtention de cette carte professionnelle, désigne la structure administrative où déposer la demande qui sont les services de la direction chargés de la Marine Marchande et indique la validité de la carte professionnelle qui est de 10 ans.