Arrêté n°0449 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Structure d’appui des Partenariats Public-Privé.

La Structure d’appui des Partenariats Public-Privé créée par l’article 07 de la loi n°2017-006 du 1er février 2017 modifiée et complétée par la loi n°2021-006 du 19 février 2021, est la Direction des Partenariats Public-Privé (PPP) de la Direction Générale des Partenariats Public Privé du Ministère des Affaires Économiques et de la Promotion des Secteurs Productifs. Le Responsable de la Structure d’appui est le Directeur de la Direction des Partenariats Public-Privé. Article 2 : La Structure d’appui des PPP est l’organe opérationnel chargé d’assister et d’apporter son expertise au Comité Technique d’Appui au Développement des Partenariats Public-Privé. En outre, elle intervient en appui des Autorités contractantes dans les missions d’identification, de préparation, de passation et de suivi de l’exécution des Contrats de PPP.