Arrêté n°1186 du 14 novembre 2022 portant création d’un comité technique de validation des études du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire.

Il est créé un Comité Technique de validation des études du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire.
L'arrêté règle le fonctionnement du Comité, son organisation, ses rémunérations.