Arrêté n°1218 du 04 Mars 2009 fixant les modalités d'application du décret n°064-2009 du 23 février 2009 portant garantie de la société nationale d'aménagement agricole et des travaux (SNAAT) dans le cadre de crédit fournisseur négocié avec la société spécialisée DIMIMPEX.

Le présent arrêté fixe les conditions de mise en exécution de la caution de l’Etat conformément à l’article 2 du décret n°064-2009 du 23 février 2009 portant garantie de la société nationale d'aménagement agricole et des travaux (SNAAT) dans le cadre de crédit fournisseur négocié avec la société spécialisée DIMIMPEX.
La garantie couvre l’ensemble des frais financiers induits par la mise en place de la ligne de crédit au profit du Ministère du Développement Rural dans le cadre de la présente garantie.