Arrêté n°1486 du 13 décembre 2022 portant création d’un comité interministériel chargé de la transition énergétique et du développement de l’hydrogène (CICTEDH).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Avec cet arrêté, il est créé un Comité Interministériel chargé de la transition énergétique et du développement de l'hydrogène, dont l'objet est l'orientation et la supervision de la politique nationale en matière de transition énergétique et du développement de l'hydrogène.
La mission du Comité est détaillée par l'arrêté qui décrit, en suite, sa composition et les fonctions de ses organes.
La mission du Comité est détaillée par l'arrêté qui décrit, en suite, sa composition et les fonctions de ses organes.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No