Arrêté n°181-2016 MPEM du 04 mars 2016 portant création d'une circonscription maritime dénommée quartier maritime de Dakhlet Nouadhibou.

Le présent arrêté crée une circonscription maritime dénommée quartier maritime de Dakhlet Nouadhibou, en application des dispositions de l'article 37 du décret 206-2015 du 08 juillet 2015 fixant les attributions du Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime et l'organisation de l'Administration Centrale de son Département.
Le quartier maritime de Dakhlet Nouadhibou est chargé des missions suivantes: la tenue de copies de dossiers de navires ayant leur port d'attache dans ses limites de compétence, la délivrance des titres de navigation notamment les rôles d'équipages et les permis de circulation; le visa des certificats de sécurité des navires suite aux visites effectuées par les sociétés ou personnes physiques agrées; le secrétariat du comité local de sûreté maritime et portuaire; la participation aux travaux de la commission de transaction pour les infractions au code de la Marine Marchande; l'embarquement de marins mauritaniens sur les navires étrangers; la signature des contrats d'engagement maritime; le suivi des contrats avec les équipages étrangers en concertation avec le service des gens de mer; le suivi des mouvements des marins à l'exception de l'identification et de la radiation; la participation à la tenue du fichier des marins; le suivi de la main d'œuvre collective en concertation avec le service des gens de mer et des syndicats de marins; la présidence de la commission de conciliation des conflits individuels et collectifs; les sanctions en application en matière de fautes disciplinaires et pénales; le suivi des concessions de l’occupation du domaine public avec les services locaux concernes; le suivi des inspections et des visites de sécurité, le suivi des questions liées à la pollution marines et à la mise en œuvre du code ISPS. Le quartier est composé de trois divisions (a division de la navigation et de la sécurité; la division des gens de mer ; et la division des affaires générales).