Arrêté n°210 /PM du 10 mars 2016 portant création de structures décentralisées de passation des marchés publics communaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté crée au sein de chaque Moughataa, une Commission Intercommunale de Passation des Marchés Publics ci-après « Commission », compétente pour la conduite, sur tout le territoire de la Moughataâ, des processus de passation de marchés communaux d’un montant supérieur au plafond de compétence de la Commission Interne des Achats Communaux «CIAC », et au plus égal à cinquante millions d’Ouguiyas Toute Taxes Comprises « TTC».
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No