Arrête n°2862 du 16 novembre 2006 portant définition des critères de qualité des eaux utilisées dans l'industrie de traitement des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application de l'article 4 du décret n° 94-030 du 8 mars 1994 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité et aux conditions d'inspection sanitaire et de contrôle régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, le présent arrêté a pour objet de fixer les normes de qualité des eaux utilisées dans l'industrie de traitement des produits de la pêche et de l'aquaculture.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n° 1133, 31 décembre 2006, p. 831 à 839.
Source language
French
Legislation Amendment
No