Arrêté n°355 du 22 juillet 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de commercialisation des produits halieutiques soumis à l'obligation de débarquement.

Le présent Arrêté fixe les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement de la commission de commercialisation des produits halieutiques soumis à l'obligation de débarquement. La commission de commercialisation instituée par l’article 3 du décret 91‐100 du 8 juillet 1991 comprend des Membres permanents et des Membres de circonstance.
Cette commission ne peut valablement délibérer que si les représentants de la SMCP, de la FIAP et de la FIA PECHIC sont présents ou dûment représentés par leurs suppléants.