Arrêté nº 146-96 portant création et fonctionnement du comité technique de l'environnement et du développement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte création et fonctionnement du comité technique de l'environnement et du développement.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie nº 879, 30 mai 1996, p. 300 et 301.
Source language
French
Legislation Amendment
No