Arrêté nº 850/2016 portant création d’un Comité Technique d’Appui au Développement des Partenariats Public-Privé en Mauritanie.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est institué un Comité Technique d’Appui au Développement des Partenariats Public-Privé en Mauritanie pour examiner toutes questions utiles à l’orientation, au contrôle et au suivi des activités de développement des Partenariats Public-Privé. Parmi ses fonctions, le Comité est responsable de lancer le processus de constitution d’un portefeuille des projets éligibles aux PPP et le présenter à la validation.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No