Arrêté nº R-016 du 27 janvier 1990 portant création d'un comité technique interministériel, chargé du suivi et de l'évaluation du projet de développement de la pêche artisanale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte création d'un comité technique interministériel chargé du suivi et de l'évaluation du projet de développement de la pêche artisanale. Il est formé par 28 articles portant dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de ce comité.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie, 28 février 1990, p. 176 à 179.
Source language
French
Legislation Amendment
No