Arrêté nº R-054 portant création d'un Comité de pilotage de crédit pour l'installation des pêcheurs du projet développement "Pêche Artisanale Sud".
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte création d'un Comité de pilotage de crédit pour l'installation des pêcheurs du projet développement "Pêche Artisanale Sud". Ce comité est chargé d'approuver l'enveloppe globale de financement et sa répartition, de déterminier les besoins en matériel et équipement, de définir les conditions d'allocation des crédits et d'approuver le modèle de contrat de cession des pirogues et matériels de pêche.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie nº 924, 15 avril 1998, p. 281 et 282.
Source language
French
Legislation Amendment
No