Arrêté nº R-062 du 24 juin 1981 relatif aux modalités d'immatriculation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les modalités d'immatriculation pour les navires naturalisés et pour les navires dispensés de naturalisation.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No