Arrêté Nº R-0708 portant obligation de la détention d’une balise satellite par les navires de pêche en activité dans les eaux sous juridiction de la République Islamique de Mauritanie.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Tout navire en activité dans les eaux sous juridiction de la République islamique de Mauritanie doit être équipé d'une balise satellite dont les modalités de transmission de données de positions sont définies à l'article 4 et 5. Ces dispositions concernent tout navire de pêche en activité, y inclus tous de pêche étrangers sous licence ou affrétés, les navires nationaux de pêche industrielle et côtière et les navires exerçant des activités connexes à la pêche.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No