Arrêté nº R-088 du 19 mai 1988 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission consultative d'acquisition des navires de pêche.

Cet arrêté, en application de l'article 154 du Code de la marine marchande et des pêches maritimes du 28 février 1978, institue une commission consultative d'acquisition des navires de pêche, chargée d'examiner les dossiers de demande d'autorisation d'acquisition de navires de pêche industrielle et artisanale.