Arrêté nº R-095 portant détermination du montant de la redevance à payer au titre des licences libres pour la pêche pélagique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe la modalité de détermination du montant de la redevance à payer au titre des licences libres pour la pêche pélagique, pour les nationaux et les étrangers.
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Date of text
Notes
Cet arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l'arrêté nº 623/MPEM du 15 décembre 1997.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie nº 924, 15 avril 1998, p. 282 et 283.
Source language
French
Legislation Amendment
No