Arrêté nº R-123 du 30 juin 1987 portant création et organisation de la commission chargée de fixer les prix d'achat du poisson par la S.M.N.P.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte création et organisation de la commission chargée de fixer les prix d'achat du poisson par la S.M.C.P..
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No