This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté nº R-151 du 10 novembre 1993 relatif au cadre juridique et institutionnel du projet d'appui au secteur de la pêche.

Country
Mauritania
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté porte la création d'une cellule du projet (CEP) chargée de la gestion du projet d'appui au secteur de la pêche, financé par le fonds africain de développement. L'arrêté est formé par 8 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mau15941.pdf
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Recueil des textes réglementaires des pêches maritimes, 1994, p. IV.B.16 et 17.
Source language

French

Legislation Amendment
No