Arrêté nº R-159/MPEM du 1 octobre 1989 portant composition et fonctionnement de la commission consultative de transaction.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté institue une Commission consultative de transaction et indique sa composition et son fonctionnement. La commission étudie et instruit tous les dossiers d'infraction au Code des pêches maritimes et, si possible, arrive à une solution de transaction qui doit être approuvée par le Ministre des pêches. Cette commission de transaction substitue celle qui avait été instituée par la circulaire nº 001 du 20 avril 1986 di Ministre des pêches et de l'économie maritime.
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Date of text
Notes
Cet arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment celles de l'arrêté nº R-188 du 11 décembre 1984 réglementant les modalités de repartition de la part des amendes, des indemnités transactionnelles et confiscations relatives aux delits en matière de pêche maritime affectées à l'interessement des intervenants et saisissants.
Repealed
No
Publication reference
Recueil des textes réglementaires des pêches maritimes, 1994.
Source language
French
Legislation Amendment
No