Arrêté nº R 170/MDR instituant une carte professionnelle pour les cadres et agents de la protection de la nature.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte institution de la carte professionnelle de cadre et agent de la protection de la nature, permettant aux cadres et agents la libre circulation pour les besoins de service et de réquerir la force publique.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No