Arrêté nº R-188 du 11 décembre 1984 réglementant les modalités de répartition de la part des amendes, indemnités transactionnelles et confiscations relatives aux délits en matière de pêche maritime affectée à l'intéressement des fonctionnaires et agents habilités pour la recherche et constatation des délits de pêche maritime en Mauritanie.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le montant des parts du produits des amendes, indemnités transactionnelles et confiscations en matière de pêche maritime, affecté à l'intéressement des agents habilités pour la recherche et la constatation des délits de pêche maritime prévus par le décret nº 84-212 du 6 octobre 1984, est reparti de cette façon: 2/3 aux saisissants et 1/3 aux intervenants.
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Date of text
Repealed
No
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Source language
French
Legislation Amendment
No