Arrêté nº R-405 du 12 mai 1999 portant création d'un cadre national de concertation sur les échanges commerciaux de produits alimentaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte création d'un cadre national de concertation sur les échanges commerciaux de produits alimentaires, ayant pour objectif l'amélioration des conditions de commercialisation des céréales et du bétail-viande.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No