Arrêté nº R-455 portant composition et fonctionnement de la commission consultative de transaction.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application de l'article 59 de l'ordonnance nº88-144 du 30 Octobre 1988 il est institué auprès du Ministre des pêches et de l'économie maritime une commission consultative de transaction.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No