This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté nº R-455 portant composition et fonctionnement de la commission consultative de transaction.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
En application de l'article 59 de l'ordonnance nº88-144 du 30 Octobre 1988 il est institué auprès du Ministre des pêches et de l'économie maritime une commission consultative de transaction.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No